Marie, élève-avocate rêveuse

Parce que j'en rêve encore, et que j'y suis presque…

Constitutionnalité du régime dérogatoire de garde-à-vue en cas de criminalité organisée

Dans une décision QPC n°2014-428 du 21 novembre 2014, le Conseil constitutionnel français a été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution des alinéas 6 à 8 de l’article 706-88 du Code de procédure pénale, qui disposent :

« (…) [Al.6] La personne dont la garde à vue est prolongée en application des dispositions du présent article peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l’article 63-4, à l’issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure ; elle est avisée de ce droit lorsque la ou les prolongations lui sont notifiées et mention en est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention. Toutefois, lorsque l’enquête porte sur une infraction entrant dans le champ d’application des 3° et 11° de l’article 706-73, l’entretien avec un avocat ne peut intervenir qu’à l’issue de la soixante-douzième heure.

[Al.7] S’il ressort des premiers éléments de l’enquête ou de la garde à vue elle-même qu’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa, décider que la garde à vue en cours d’une personne, se fondant sur l’une des infractions visées au 11° de l’article 706-73, fera l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois.

[Al.8] A l’expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l’article 63-4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article. (…) »

L’alinéa 6 prévoit donc que, contrairement au droit commun selon lequel le gardé à vue peut bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure (possibilité de s’entretenir avec lui, possibilité pour l’avocat de consulter certains documents, présence de l’avocat aux auditions et confrontations), le gardé à vue à qui est reprochée une infraction commise en bande organisée peut voir ce droit reporté de 48 ou 72H.

Le requérant soutenait que le report de l’intervention de l’avocat dans le cadre de cette garde-à-vue dérogatoire méconnait le principe de rigueur nécessaire des mesures de contrainte.

Le Conseil constitutionnel rappelle, dans cette décision, que le respect des droits de la défense impose, en principe, qu’une personne que l’on accuse d’avoir commis une infraction et qui est de ce fait privée de liberté bénéficie de l’assistance d’un avocat.

(1er temps du raisonnement.) Il souligne cependant que ce droit constitutionnellement garanti n’interdit pas qu’une telle assistance soit reportée, compte tenu de la gravité et/ou de la complexité de l’infraction commise par des personnes agissant en groupe.

(2ème temps du raisonnement.) Il retient ensuite que le législateur, tout en prévoyant cette possibilité de report, l’a encadrée par des exigences relatives à sa motivation, à un contrôle judiciaire, à la durée de ce report et aux informations devant être fournies à la personne gardée à vue dès le début de la mesure. Ces exigences garantissent le respect des droits de la défense de la personne concernée.

Ainsi, selon le Conseil constitutionnel, les alinéas 6 à 8 de l’article 706-88 du Code de procédure pénale ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte aux droits de la défense du gardé à vue et répondent aux exigences constitutionnelles !

Pour lire la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-428-qpc/decision-n-2014-428-qpc-du-21-novembre-2014.142690.html

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Cette entrée a été publiée le décembre 31, 2014 par dans DLF et divers, Droit pénal et permanences pénales, Procédure pénale.

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