Marie, élève-avocate rêveuse

Parce que j'en rêve encore, et que j'y suis presque…

Actualité jurisprudentielle en droit du travail

On nous le dit, on nous le répète : il est indispensable de suivre l’actualité jurisprudentielle durant toute cette année de préparation du CRFPA.

 

Alors voici un petit point sur l’actualité jurisprudentielle en droit du travail et portant plus particulièrement sur la question de la rupture du contrat…

Sur la rupture conventionnelle :

Cassation sociale, 15 janvier 2014, n°12-23.942 : l’employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié après lui avoir infligé plusieurs sanctions disciplinaires ;

Cassation sociale, 29 janvier 2014 (n°12-27.594 ; n°12-25.951 ; n°12-24.539) : des erreurs matérielles dans la rédaction de la convention de rupture ou un défaut d’information du salarié ne peuvent justifier l’annulation d’une rupture conventionnelle homologuée que s’ils ont vicié son consentement : seul le vice du consentement entraîne la nullité de la convention de rupture.

Sur le licenciement pour motif disciplinaire :

Cassation sociale, 29 janvier 2014, n°12-19.872 : dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif disciplinaire, lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyen, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien.

Sur la résiliation judiciaire :

Cassation sociale, 29 janvier 2014, n°12-24.951 : un salarié ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail si, au jour de la décision judiciaire, l’employeur a entièrement régularisé les manquements qui lui étaient imputés par le salarié.

Sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail :

Cassation sociale, 29 janvier 2014, n°12-22.584 : le salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque ce dernier ne respecte pas les dispositions d’un accord fixant le mode de calcul de l’intéressement.

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Cette entrée a été publiée le février 13, 2014 par dans Droit du travail.

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